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Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

Droits prévus dans la LSSSS

  1. Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenté (art.11 et 12)

C’est le droit pour l’usager d’être accompagné, assisté d’une personne de son choix ou d’être représenté quand il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à des services dispensés par un établissement ou un professionnel.

Article de Me Daphné-Maude Thivierge sur le droit d’être représenté (journal du RPCU vol. 3 no 4)

Comment exercer ce droit 

  • En demandant à quelqu’un de nous accompagner, de nous assister ou de nous représenter.

Cependant l’accompagnateur, l’assistant ou le représentant ne doit pas être celui qui dicte les services ou les traitements requis. Il est là pour cueillir des informations ou questionner sur une démarche relativement à un service dispensé par l’établissement ou un professionnel.

  1. Droit à l’information (art. 4); comporte 2 volets;
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  3. Droit aux services (art. 5,13 et 100);
  4. New basses Baskets Balance ML597 ML597 Baskets Balance basses New q1qdwAzI (art. 6 et  13);
  5. Droit de recevoir les soins que requiert son état (art. 7);
  6. Droit de consentir à des soins ou de les refuser (art. 8 et 9);
  7. Droit de participer aux décisions (art.10);
  8. Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenté (art.11 et 12);
  9. Droit à l’hébergement (art.14);
  10. Droit de recevoir des services en langue anglaise (art. 15);
  11. Originals PK SWIFT basses adidas RUN Baskets 1wdW6xBt (art.17 à 28);
  12. Converse basses ONE Baskets STAR STAR basses Baskets Converse ONE wgUz5qx (art.19);
  13. Droit de porter plainte (art. 34, 44, 53, 60 et 73).
Semaine des droits
des usagers 2018

Légalisation du
cannabis

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Matière et entretien

Dessus / Tige: Cuir

Doublure: Cuir

Semelle de propreté: Cuir

Semelle d'usure: Matière synthétique / cuir

Épaisseur de la doublure: Non doublé

Détails du produit

Bout de la chaussure: Ouvert

Forme du talon: Plat

Fermeture: Boucle

Référence: L1411A01Z-O11

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