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La délivrance d'un certificat d'immatriculation (carte grise) est soumise au paiement de taxes et redevance.

Pour réaliser la simulation, il est nécessaire de se munir de la carte grise du véhicule s'il est déjà immatriculé. En cas de demande de duplicata, consulter l'aide associée au champ "date de mise en circulation".

Attention : la nouvelle taxe sur les voitures particulières (VP) de forte puissance (36 CV et plus) ne s'applique qu'aux voitures acquises à partir du 1er janvier 2018. Cette donnée n'est pas connue du simulateur. Le montant calculé par le simulateur pour cette taxe peut donc être à déduire si ce n'est pas le cas.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Votre démarche

Lorsque le certificat d'immatriculation est demandé pour plusieurs motifs, c'est le motif qui entraine le coût le plus élevé qui est pris en compte.

Première immatriculation en France d'un véhicule

Cela concerne les véhicules :

- achetés neuf en France,

- achetés neuf à l'étranger et importés en France,

- loués neuf, avec option d'achat ou pour une durée d’au moins 2 ans, en France ou à l'étranger et importés en France,

- achetés d'occasion à l'étranger et importés en France.

Nouvelle immatriculation d'un véhicule d'occasion

Si vous achetez un véhicule d'occasion en France, vous avez un mois, à partir de la date inscrite sur le certificat de cession, pour le faire immatriculer.

Duplicata

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre certificat d'immatriculation si votre original a été volé, perdu ou détérioré.

En cas de vol vous devez préalablement faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Changement de domicile

Si vous déménagez, vous devez faire modifier l'adresse sur votre certificat d'immatriculation dans le délai d'un mois, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

Changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage)

Les certificats d'immatriculation délivrés à la suite d'un changement de situation matrimoniale sont délivrés gratuitement sur présentation des pièces justificatives adéquates. Cela concerne les demandes :



  • après mariage :



    • d’adjonction du nom de femme mariée au nom de jeune fille,

    • d’immatriculation sous la formule «Monsieur et Madame» ou «Monsieur ou Madame» d'un véhicule immatriculé au nom de jeune fille de l'épouse ou au nom du mari antérieurement au mariage,



  • après divorce :



    • de suppression du nom de femme mariée,

    • d’immatriculation au nom de l'époux ou de l'épouse bénéficiaire d'un véhicule précédemment immatriculé au nom de l'autre époux, ou des deux époux,



  • en cas de veuvage :



    • de modification de la mention relative à la situation de femme mariée,

    • d’immatriculation au nom du conjoint survivant d'un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l'époux décédé.

    • d’immatriculation au nom du conjoint survivant d'un véhicule antérieurement immatriculé au nom des deux époux.



Usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule

Un nouveau numéro d’immatriculation vous sera attribué en cas de vol ou d’usurpation de vos plaques d’immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte.

Modification des caractéristiques techniques du véhicule

Vous devez faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :



  • modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),

  • modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie, ...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie,

  • modification du genre du véhicule,

  • remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis,

  • débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A.

Modification de l'usage du véhicule

Sont notamment concernées par la déclaration :



  • l'aménagement d'une camionnette en camping-car,

  • l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,

  • la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse,

  • l'adjonction d'un side-car.

Certificat W garage

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules.

Bottines Bruno Bruno Premi Bottines Premi Bottines Bruno Premi Bruno Bottines Bruno Bottines Premi Bruno Premi Premi Passage en véhicule de collection

Le « véhicule de collection » doit avoir plus de 30 ans. Le passage en véhicule de collection n’est pas obligatoire. La mention « véhicule de collection » figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

Héritage (hors veuvage) d’un véhicule

Voir page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Ne sont pas concernées par cette démarche, la demande de modification de la mention relative à la situation de femme mariée et la demande d’immatriculation au nom du conjoint survivant d'un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l'époux décédé ou au nom des deux époux. Ces deux démarches relèvent d’un changement de situation matrimoniale.

Ajout d’un autre propriétaire (hors conjoint)

Concerne l’ajout en tant que co-titulaire du certificat, le concubin, le partenaire pacsé ou toute autre personne ayant un lien de parenté ou non avec le titulaire.